Conditions Générales de ventes

1. Toutes nos ventes, travaux, livraisons et services se font aux conditions mentionnées ci-dessous. Les conditions de nos clients sont écartées en ce qu'elles ont de contraires aux nôtres.

2. En ce qui concerne les délais de livraisons et d'exécution, nos offres s'entendent sans engagement ; ils sont toujours donnés à titre d'information approximative.

3. Nos factures sont toujours payables au comptant, net et sans escompte, à quinze (15) jours de la date de la facture.

De chaque facture qui n'est pas réglée à l'échéance fixée :

• • • • Le premier rappel sera gratuit donnant un délais supplémentaire de 14 jours.
      • Le deuxième rappel entraînera des frais de retard et la suspension des travaux en cours. Les montants exigible sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 1% par mois avec le minimum légal selon les montants non payés : 20€ pour facture de moins de 150€, 30€ +10% de la facture pour les montants entre 150€ et 500€ et de 65€ +5% de la facture pour les montants supérieurs à 500€ avec un maximum de 2000 Euros, à titre de clause pénale conventionnelle et l'indemnité forfaitaire pour frais administratifs occasionnés à l'entreprise sans que le paiement fasse obstacle à l'application éventuelle de l'article 1244 C.C. en faveur du créditeur.

4. Pour être valable, toute réclamation doit se faire par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception de la facture. Si aucune réclamation n'a été enregistrée endéans les huit jours, cela signifie que le client a entièrement accepté la facture qui lui a été adressée.

5. Toute contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. 

6.  Utilisation des photos : En engageant nos services, le client autorise Natea à prendre et partager des photos des travaux réalisés pour nos réseaux sociaux à des fins de promotion, sauf opposition écrite avant le début des travaux. Aucune information personnelle ne sera associée sans autorisation écrite explicite.